Loi N° 2001-02 du 15 Janvier 2001

 ARTICLE L 77: Des décrets pris en application de la présente loi déterminent:

- les conditions dans lesquelles les immeubles, les établissements commerciaux industriels, artisanaux ou agricoles, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions de la présente loi;

- les cas et conditions dans lesquels doit être interdite ou réglementée l’émission dans l’atmosphère de fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, radioactifs;

- les conditions dans lesquelles sont réglementés et contrôlés la construction des immeubles, l’ouverture des établissements ne figurant pas dans la nomenclature des installations classées, l’équipement des véhicules, la fabrication des objets mobiliers, l’utilisation des combustibles et carburants et au besoin, la nature des combustibles utilisés;

- les cas et conditions dans lesquels toutes mesures exécutoires doivent être prises par l’administration destinées d’office à faire cesser le trouble, avant l’exécution de condamnation pénale;

- les délais dans lesquels il doit être satisfait à ces dispositions à la date de publication de chaque règlement.

Des zones de protection spéciale faisant l’objet de mesures particulières doivent, en cas de nécessité, être instituées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement en fonction des niveaux de pollution observée et compte tenu de certaines circonstances propres à en aggraver les inconvénients.

ARTICLE L 78: Afin d’éviter la pollution atmosphérique, les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur ou prises en application de la présente loi.

Ils sont tous soumis à une obligation générale de prévention et de réduction des impacts nocifs sur l’atmosphère.

ARTICLE L 79: Lorsque les personnes responsables d’émissions polluantes dans l’atmosphère, au-delà de normes fixées par l’administration, n’ont pas pris de dispositions pour être en conformité avec la réglementation, le Ministre chargé de l’environnement leur adresse une mise en demeure à cette fin.

Si cette mise en demeure reste sans effet ou n’a pas produit les effets attendus dans le délai imparti ou d’office, en cas d’urgence, le Ministre chargé de l’environnement doit, après consultation du Ministère concerné, suspendre le fonctionnement de l’installation ou de l’activité en cause ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais du propriétaire ou en recouvrer le montant du coût auprès de ce dernier.

ARTICLE L 80: Les contrôles et constatations des infractions prévues par la présente loi et par les règlements pris pour son application sont effectués par les agents assermentés et habilités des services chargés de la Protection de l’environnement astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par le Code pénal.